Modèle des statuts d`une fondation

Certains États qui appliquent une pratique corporative de l`interdiction de la médecine ont créé des statuts de Fondation médicale permettant aux hôpitaux ou aux systèmes de santé de posséder des sociétés fournissant des services médicaux. Les fondations médicales peuvent être utiles dans la coordination des soins par des médecins employés ou sous contrat. Les fondations médicales qui sont considérées comme des entités exonérées d`impôt ont des risques plus faibles associés aux règles exonérées d`impôt tant que les paiements aux médecins sont raisonnables et ne donnent pas lieu à une inimposition privée. ARTICLE 1 – dénomination sociale une fondation appelée «Brains for Brain Foundation – Onlus» a été créée. La Fondation a le caractère d`une organisation à but non lucratif d`utilité sociale conformément à D. Lgs. No 4 décembre 1997 460. ARTICLE 3 – durée la durée de cette Fondation est établie jusqu`à 31.12.2050. Le Conseil d`administration peut prolonger ce délai ou établir sa prorogation pour une durée illimitée. Les candidats doivent être approuvés par le Conseil d`administration. Les décisions du Conseil en la matière sont définitives. ARTICLE 14 – Auditorle Conseil d`administration nomme, sur proposition du Président, un vérificateur.

L`auditeur est titulaire d`un mandat de trois ans et peut être réélu. Il a les responsabilités suivantes:-vérifier l`administration et la gestion financière de la Fondation; Établit un rapport au Conseil d`administration sur le budget financier et les relevés d`enquêtes approuvés par le Conseil administré. Alternativement à la nomination du vérificateur, le Conseil d`administration peut confier-désigner-une société d`audit externe pour s`occuper de l`examen annuel des comptes définitifs et présomptifs. Les membres du Comité sont élus pour une période de trois ans renouvelable. Il reçoit, sous la supervision du Président, toutes les sommes dues à l`Association. Il ne peut disposer que des avoirs constituant les réserves légales sur autorisation du Conseil d`administration. La décision de transférer le siège social à un autre État membre de l`Europe fera l`objet d`une proposition du Conseil d`administration, qui devrait, à cet effet, établir un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la pour les membres et pour les éventuels employés de l`Association. Ce rapport se tiendra à la disposition des membres, qui pourront demander une copie gratuite, au moins deux mois avant l`Assemblée générale appelée à prendre une décision sur ce transfert. La décision de transfert sera prise en conformité avec les conditions prévoyant la modification des statuts.

Les votes sont exprimés par un spectacle de mains, à moins qu`au moins un quart des membres qui sont présents ou sont représentés exigent un scrutin secret.